1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client de JPPComputer Sprl.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. JPPComputer Sprl peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat. Nous considérons qu'en achetant dans notre magasin, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Aucun courant d’affaires n’est nécessaire pour qu il y ait agréation.
2. Paiement et transfert de propriété
Nos factures sont payables à l'adresse du vendeur, au comptant, sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogations à cette clause.
Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les huit jours de son envoi, entraîne son acceptation.
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au plein acquittement par l’acheteur de toutes les créances qui résultent de la convention de vente. En cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par le vendeur.
3. Informations produits
Les photographies illustrant les produits, les fiches et données techniques et les descriptions des produits proviennent de nos partenaires et/ou fournisseurs. Ces informations sont données à titre indicatif. Si vous constatez une erreur merci de nous la signaler par mail à cette adresse: info@jppcomputer.com
4. Ordinateurs assemblés en nos ateliers
Tous les ordinateurs assemblés en nos ateliers sont testés sous « Windows 10 Home ». Pour des raisons de droits d’auteur, la licence du droit d’utilisation est automatiquement retirée à la fin de nos tests. Tous nos ordinateurs sont donc vendus par défaut sans système d’exploitation.
5. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site Internet sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison éventuelle.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, si un prix aberrant était constaté (virgule mal positionnée, chiffre en trop ou trop peu,…) résultant d'une erreur d'encodage ou de calcul et que celui-ci constitue une vente à perte interdite, celui-ci ne pourra en aucun cas être exigé par le client, le prix correct de l’article sera proposé au client qui pourra choisir d’effectuer ou de refuser l’achat à ce prix.
6. Disponibilité
Les produits proposés sur notre site ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs.
7. Garanties et services après-vente (SAV)
Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, JPPComputer Sprl offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 12 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières. Les pièces de plus de 12 mois, bénéficiant d'une garantie d'usine supérieure à ce délai, seront renvoyées à l'initiative et aux frais du client à l'importateur ou à l'usine qui en assure la garantie à compter de la délivrance. Dans le cadre de cette garantie commerciale, JPPComputer Sprl aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel. En cas de remboursement, l'acheteur doit accepter une réduction du prix proportionnelle à l'utilisation du produit. Dans le cas d'un remboursement, le montant peut donc être moins élevé que le prix d'achat.
La garantie légale peut être invoquée si la non conformité est constaté dans les deux ans à dater de la délivrance du bien. Le consommateur est tenu d'informer le vendeur par lettre recommandée du défaut de conformité, et ce dans les deux mois de la constatation du défaut de conformité. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la facturation et/ou livraison. Excepté dans le cadre de nos extensions de garantie (voir conditions particulières de nos extensions de garantie), en cas de renvoi, chez le fournisseur, l'acheteur devra patienter le temps nécessaire aux éventuels tests, examens, remise en conformité, réparation, effectués par le constructeur.
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, cdrom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,...). La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation de courant,...), d'un emploi ou d'une installation ou d’une utilisation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. La garantie sera annulée si les numéros de série et/ou scellés de garantie ont été déplacés, altérés ou retirés. Le matériel rentré en garantie devra être testé par nos soins avant d’être réparé ou remplacé par un produit identique ou équivalent. Des frais de test pourront être facturés si le matériel s'avère être en état de fonctionnement normal. JPPComputer Sprl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte partielle ou totale des données contenues dans le ou les articles qui nous seront confiés. Il est donc fortement recommandé de procéder à la sauvegarde préalable de vos données.
En cas de non prise en charge de la réparation par la garantie, JPPComputer Sprl ou le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs vous seront demandés par JPPComputer Sprl ou le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. Ces frais administratifs peuvent varier en fonction du type de produit et/ou du constructeur de ce produit entre 10 € et 150 €. En cas de refus de paiement de ces frais le produit sera conservé par le construteur. En cas d'accord du devis, un virement à l'ordre de JPPComputer Sprl ou un payement au comptoir correspondant au montant du devis devra être effectué avant que la réparation ne soit effectuée.
8. Droit de rétractation réservé aux particuliers
Dans le cadre d'une vente à distance, l'acheteur particulier a le droit de notifier JPPComputer Sprl qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif. Il est tenu de le faire par écrit (simple lettre, fax, courrier électronique, lettre envoi recommandé à la poste), dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de livraison de la marchandise. Toute demande de retour effectuée hors ce délai ne pourra être acceptée.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans son état d'origine. La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat. Dans le cas de produits qui ont été personnalisés conformément aux spécifications du consommateur (sont visés sous cette clause, les ordinateurs fabriqués à la demande du client et les ordinateurs fournis avec licence de Windows), qui sont devenus impropres à la vente par le fait du consommateur ou qui ont été utilisés par lui, il n'est plus possible de renoncer à l'achat.
Tout retour devra avoir été préalablement validé par JPPComputer Sprl qui vous communiquera une référence de retour obligatoire permettant d'assurer la bonne identification de votre colis. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. JPPComputer Sprl se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de réception.
Si la marchandise peut bénéficier du droit de rétractation, JPPComputer Sprl dispose de 14 jours pour rembourser l'achat, à dater du jour où JPPComputer Sprl est informé de la décision du consommateur de se retirer du contrat, à l'exception des frais de port qui restent à charge du client.
Dans le cas contraire, l'acheteur particulier est déchu de son droit de rétractation. Il sera alors tenu afin de récupérer sa marchandise, soit de se présenter en nos locaux, pendant les heures d'ouverture, muni d'une pièce d'identité, ou de mandater un transporteur à ses frais. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
9. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. En cas de poursuites judiciaires, la société est en droit de réclamer également le remboursement des frais de défense et de justice qu'elle aura du exposer.
JPPComputer Sprl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. JPPComputer Sprl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat de tout produit dans notre magasin.
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. JPPComputer Sprl ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits achetés.
JPPComputer Sprl ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus dans notre magasin.
L'impossibilité totale d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JPPComputer Sprl
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site de JPPComputer Sprl et celle-ci dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, JPPComputer Sprl n'a pas vocation à vendre à des professionnels JPPComputer Sprl ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
La responsabilité de JPPComputer Sprl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la facture.